Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Le site internet www.tuchestore.fr (ci-après le « Site ») est exploité par la société Pathé Films, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 545 420 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 780 077 921, dont le siège social est 1 rue Meyerbeer, 75009 Paris, France (ci-après « Pathé »).
2. Champ d’application, Acceptation et Modification des Conditions Générales d’Utilisation du Site
2.1 Champ d’Application
Les Conditions Générales d’Utilisation du Site (ci-après « CGU ») régissent l’utilisation du Site et des services rattachés.
2.2 Acceptation
En accédant au Site ou en utilisant ses services, l'utilisateur reconnaît accepter pleinement et sans réserve les présentes CGU.
2.3 Modification
Pathé conseille à l’internaute (ci-après « Visiteur ») de consulter les CGU régulièrement, étant précisé que la version des CGU applicable est celle en vigueur pendant la durée de consultation du Site et/ou utilisation du Contenu et des éventuels services rattachés par le Visiteur.
Pathé se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes CGU, notamment aux fins de se conformer à toute évolution de la législation.
3. Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet.
L’accès à certains services du Site peut nécessiter l’acceptation de conditions spécifiques (par exemple : achat de produits).
Pathé se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.
4. Propriété intellectuelle
4.1 Site
Le Site et chacun des éléments qui le compose (notamment éléments textuels, graphiques et photographiques, etc.) y compris les logiciels, bases de données, newsletters etc. (ci-après le « Contenu ») sont la propriété exclusive de Pathé. La reproduction, le téléchargement, la représentation, l’adaptation, la modification, la transmission, la diffusion de tout ou partie du Contenu est interdite, sauf aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. L’inclusion du Contenu du Site dans un site Web tiers ou dans une application mobile tierce sans autorisation préalable de Pathé est interdite.
Les produits proposés à la vente sur le Site (y compris les designs ou logos) sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle. Leur reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
4.2 Marques
Toutes les marques ou logos qui apparaissent sur le Site sont soumis aux droits de propriété intellectuelle que peut détenir Pathé, une société de son groupe ou un tiers en relation avec elle. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos est interdite. Pathé ou toute société titulaire des droits de propriété intellectuelle se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits.
4.3 Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis uniquement pour la commodité du Visiteur. Pathé n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue pour responsable des sources externes, de leur contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de ce Site ou sources externes auxquels les liens hypertextes présents sur le Site renvoient.
Toute création de lien vers le Site à des fins commerciales ou promotionnelles nécessite une autorisation préalable et écrite de Pathé.
Pathé se réserve le droit de demander la suppression d’un lien hypertexte pointant vers le Site à tout moment, sans justification ni préavis.
5. Comportement des Visiteurs
Chaque Visiteur se doit d’utiliser le Site de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres utilisateurs d’Internet, et à ce titre s’interdit notamment de :
· Utiliser le Site à des fins commerciales ;
· Utiliser le Site afin d’y afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre, par tout autre moyen aux Visiteurs, des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, ou tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques malveillants ;
· Porter atteinte à l’accès et à l’utilisation paisible du Site par les Visiteurs ;
· Accéder aux données confidentielles et serveurs privés de Pathé ;
· Tenter de sonder, de scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore contourner les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation de Pathé ;
· Usurper l’identité d’une autre personne ;
· Commettre un quelconque agissement illégal.
En cas de non-respect de ces obligations ou interdictions, Pathé se réserve le droit de prendre les mesures suivantes, sans préavis ni indemnité :
· Suspension temporaire ou définitive de l’accès au Site ;
· Signalement aux autorités compétentes en cas d’infraction ; et/ou
· Engagement de poursuites judiciaires pour tout préjudice subi par Pathé ou des tiers.
6. Responsabilité
Pathé fera tout son possible pour assurer le fonctionnement correct et sécurisé du Site à tout moment. En aucun cas, Pathé ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect que tout Visiteur pourrait subir à la suite d’une consultation ou utilisation du Site quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences et notamment en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site ainsi qu’en cas de dommage résultant de la présence de tout code informatique malveillant, y compris mais non exclusivement de virus informatiques, ou d’actes frauduleux de tiers (tels qu’une intrusion) à partir du Site. L’indisponibilité du Site ne saurait en outre ouvrir droit à une quelconque indemnité. Par ailleurs, Pathé ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation contraire aux CGU.
7. Données personnelles et Cookies
Pathé peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le Visiteur, notamment lorsque le Visiteur navigue sur le Site, s’authentifie, passe une commande, s’inscrit à la newsletter, fait parvenir une demande via le Service Client ou adresse un courrier électronique à l’une des adresses mentionnées sur le Site. Pathé s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection de Confidentialité du Visiteur, notamment le Règlement Européen Général de Protection des Données personnelles 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés. Le Visiteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement ainsi que d’un droit de limitation de traitement de ses données. Le délégué à la protection des données personnelles de Pathé est accessible pour toute demande via l’adresse contact@tuchestore.fr.
Si le Visiteur estime que Pathé n’a pas traité ses données conformément à la réglementation en matière de protection des données personnelles, le Visiteur a la possibilité d’introduire une plainte auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel, le Visiteur est invité à consulter la Politique de confidentialité.
De plus, concernant le numéro de téléphone portable, Pathé rappelle qu’il ne fait aucun démarchage téléphonique par SMS/appel vocal ou autre sur le portable du client. Ceci étant, nous vous rappelons que vous pouvez vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition appelée « Bloctel » sur le site www.bloctel.gouv.fr afin de ne plus être démarché par téléphone par un professionnel.
8. Non-renonciation
Le fait pour Pathé de ne pas se prévaloir d'une violation par un utilisateur de l'une des obligations visées dans les CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en question.
9. Loi applicable, juridiction compétente et médiation
Les CGU sont soumises à la loi française et tout litige né ou en relation avec celles-ci sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de leur exécution, de leur inexécution ou de leur interprétation fera d’abord l’objet d’une recherche d’un accord amiable. A défaut d’un tel d’accord, le Visiteur pourra :
· Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, solliciter un recours auprès d’un médiateur à la consommation, tel que désigné par l’ANM CONSO, et ce :
o En soumettant le formulaire sur le site internet de l’ANM : www.anm-conso.com; ou
o En envoyant sa demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse postale suivante : ANM CONSO, 2 rue de Colmar 94300 Vincennes.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir l’ANM, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées complètes, postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Pathé, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de notre Service Client.
· Conformément à l’article R.631-3 du Code de la Consommation, saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu Code de Procédure Civile.