Conditions générales de vente
1. Objet
La boutique en ligne du site internet www.tuchestore.fr (ci-après la « Boutique ») est exploitée par la société Pathé Films, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 545 420 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 780 077 921, dont le siège social est 1 rue Meyerbeer, 75009 Paris, France et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 38 780077921 (ci-après « Pathé »).
Pathé a pour activité la production de films. Dans le cadre de la sortie en salle du film Les Tuche 5 (ci-après le « Film »), Pathé a souhaité, par l’intermédiaire de la Boutique, proposé aux consommateurs des produits dérivés du Film (ci-après « Produits »).
La gestion des commandes, y compris des paiements, a été confiée par Pathé à la société Ad Astra Corporation, Société à Responsabilité Limitée au capital de 12 450 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro 789 710 118 et dont le siège social est situé au 221 rue Jacqueline Auriol, 14760 Bretteville-sur-Odon, France (ci-après le « Prestataire »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Pathé vend les Produits. Tout achat sur la Boutique implique l’acceptation préalable sans réserve des CGV.
2. Champ d’application
La Boutique est réservée à la vente de détail à des particuliers personnes physiques agissant à des fins personnelles (ci-après « Client »). Le Client déclare et garantit agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande. Le Client doit être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager. Les actes effectués par les mineurs sont réalisés sous la responsabilité et le contrôle du titulaire de l’autorité parentale.
Les CGV s'appliquent à et font partie intégrante de toutes les commandes et ventes de Produits passées via la Boutique par le Client.
En acceptant les CGV, le client s’engage à respecter les différentes obligations qui y sont prévues. Il s’engage à les lire attentivement et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie. Les CGV pourront être modifiées et mises à jour par Pathé à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. Les CGV applicables sont celles qui ont été acceptées par le client à la date de la commande.
3. Produits
Seuls les Produits figurant au sein de la Boutique au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente.
Nous proposons la livraison de nos Produits dans la majorité des pays du monde. Toutefois, certaines restrictions s'appliquent, notamment dans les pays ou territoires :
- Soumis à des embargos internationaux ou sanctions économiques (ex. : restrictions imposées par l’Union européenne, les Nations Unies ou d'autres autorités compétentes).
- En situation de guerre ou de conflit armé, où la livraison ne peut être garantie pour des raisons de sécurité ou de faisabilité logistique.
La liste des pays concernés peut évoluer en fonction des réglementations et des conditions géopolitiques. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande destinée à une zone non couverte par nos services de livraison.
Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles au sein de la Boutique. Pathé fait ses meilleurs efforts afin que la Boutique soit à jour des stocks de Produits. Un délai peut intervenir entre l’état du stock et la mise à jour de celui-ci au sein de la Boutique.
Le Client est invité à consulter attentivement le descriptif détaillé de chaque Produit, qui en précise les caractéristiques essentielles (prix, composition, etc.).
Pathé veillera à ce que la représentation photographique des produits soit fidèle aux Produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur Internet et du fait de la qualité variable des écrans et des supports (résolution, luminosité, etc.), il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique ne corresponde pas exactement au Produit réceptionné (par exemple, variations de couleurs sur les éléments graphiques ou textuels figurant sur les Produits)
4. Commandes
Les commandes sont passées directement sur le site en sélectionnant les produits souhaités, en les ajoutant au panier et en suivant les étapes jusqu'à la confirmation.
Entre le moment où le Client procède au paiement de sa commande et l’envoi, par Pathé au Client, de l’email de confirmation de commande, Pathé se réserve le droit de ne pas accepter la commande en cas de :
· En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier consommateur moyen et plus généralement au cas de demandes anormales ou de mauvaise foi du Client ;
· Litige existant avec le client ;
· Refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires ; ou
· En cas de motif légitime tel que prévu par l'alinéa 1er article L 121–11 du Code de la consommation.
Dans les cas mentionnés ci-dessus, Pathé informera le Client par email dans un délai raisonnable.
En cas de validation, un email confirmation de commande est envoyée par email après validation du paiement.
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez le Prestataire. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt. Le Client bénéficiera alors d’un remboursement dans les conditions stipulées au sein de la section Livraison & Retours de la Boutique.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande. Pour les Produits expédiés en Union européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas, mais ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Pathé. Ils seront alors à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (paiement aux autorités compétentes, etc.). Pathé invite donc le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les prix appliqués sont ceux figurant au sein de la Boutique au moment de la passation de la commande. Pathé se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera communiqué au Client sur le récapitulatif du contenu du panier avant validation de la commande par le Client. Les frais de livraison varient en fonction de la zone d’envoi des Produits.
5.2 Modalités de paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, y compris pour les éventuels Produits en précommande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés au sein de la Boutique.
L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise de faire le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Les cartes domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues.
Le Client garantit Pathé qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui. Pathé se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refuse d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Pathé se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur la Boutique lors de la procédure de validation de la commande.
Le paiement du Client sera fait au profit du Prestataire et la facture sera éditée par le Prestataire.
Les Produits demeurent la propriété de Pathé jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
6. Livraison et vérification des Produits
6.1 Livraison
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client peut demander l'annulation de sa commande conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.
Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire.
6.2 Réception des produits
Au moment où le Client prend possession des Produits, le risque de perte ou d’endommagement des Produits lui est transféré. Il appartient donc au Client de vérifier l'état de la marchandise lors de la livraison, en présence du transporteur si applicable. En cas de colis endommagé (emballage abîmé, ouvert, produits manquants ou détériorés), le Client doit :
· Formuler des réserves précises et détaillées sur le bordereau de livraison ou le terminal du transporteur.
· Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours ouvrables
· Transmettre la copie du courrier par simple courrier au Prestataire à l’adresse : Ad Astra Corporation – Le Super Atelier – Tuche Store - 221 rue Jacqueline Auriol 14760 Bretteville-sur-Odon.
6.3 Absence de réserves
En l’absence de réserves expressément émises par le Client lors de la réception, les Produits sont considérés comme livrés en bon état et conformes à la commande. Cela ne limite pas le droit du client à faire valoir la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés si un défaut non apparent est découvert ultérieurement.
6.4 Produits non conformes ou endommagés
En cas de non-conformité ou de dommage constaté après la livraison, le Client doit contacter le service client dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception, en fournissant :
· Une description précise du problème.
· Si possible, des photographies des produits ou de l'emballage.
Pathé s'engage alors à fournir une solution adaptée (remplacement, remboursement, etc.) conformément aux dispositions légales en vigueur.
7. Droit de rétractation
7.1 Principe du droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai de rétractation commence à courir :
· Pour les produits physiques : À compter de la réception du produit par le Client ou par un tiers désigné (autre que le transporteur).
· En cas de commande multiple ou livraison fractionnée : À compter de la réception du dernier produit ou lot.
Dans le cas où le dernier jour du délai de rétractation tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, celui-ci est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai par mail à l’adresse suivante contact@tuchestore.fr.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type mis à disposition en annexe des CGV, bien que ce ne soit pas obligatoire.
7.3 Retour des Produits
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballages, accessoires, notices) et accompagnés d’une copie de la facture ou du bon de commande, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation, par un moyen de livraison permettant un suivi, à l’adresse suivante :
Ad Astra Corporation - Le Super Atelier
Tuche Store
221 rue Jacqueline Auriol
14760 Bretteville-sur-Odon
Tout Produit qui aurait été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de non-conformité ou de défaut avéré des Produits livrés.
7.4 Remboursement ou échange
Le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du Produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.
En cas de demande de remboursement, celui-ci sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve d’expédition fournie par le Client, selon la première des deux échéances.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement. Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué.
8. Garanties légales
8.1 Garantie légale de délivrance conforme
Conformément à l’article L217-3 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité. Cette garantie couvre les défauts de conformité du produit existant au moment de sa livraison, ainsi que ceux résultant de l’emballage.
Un Produit est conforme s’il répond aux critères cumulatifs suivants :
· Les critères de conformité au bon de commande, tels qu’énoncés à l’article L.217-4 du Code de la consommation ;
· Les critères de conformité énoncés à l’article L.217-5 du Code de la consommation.
Pathé répond des défauts de conformité du Produit existant au moment de la livraison du Produit, et qui apparaissent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. Pathé répond également, durant les mêmes délais des défauts de conformité résultant de l’emballage.
8.2 Garantie contre les vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés.
Conditions d’application :
· Le vice doit être grave, caché et antérieur à la vente ;
· Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour exercer cette garantie.
En cas de vice caché, le client a le choix entre :
· La résolution de la vente (remboursement total) ;
· Une réduction du prix de vente (remboursement partiel).
8.3 Modalités d’exercice des garanties
Pour toute réclamation relative à l’une des garanties légales, le Client doit contacter le service client par mail contact@tuchestore.fr.
Le Client devra fournir :
· Une description précise du défaut ou vice constaté.
· Si possible, des photos ou vidéos permettant d’illustrer le problème.
· Une copie de la facture ou du bon de commande.
Si le produit est jugé non conforme ou défectueux, le vendeur prendra en charge les frais de retour et proposera une solution adaptée (remplacement, réparation, remboursement).
8.4 Limites et exclusions
Les garanties légales ne s’appliquent pas dans les cas suivants :
· Usure normale du produit.
· Mauvaise utilisation, entretien inapproprié ou non-respect des instructions fournies.
· Dommages causés par un tiers ou un événement extérieur (choc, chute, accident, etc.).
9. Responsabilité
En-dehors des cas expressément prévus par les dispositions en vigueur, la responsabilité de Pathé est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l’utilisation par le Client des Produits vendus et expédiés par Pathé au Client. Ainsi, ni Pathé, ni son Prestataire, ni ses fournisseurs ne sauraient engager leur responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Client, ou d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution de ses obligations. Il en va de même pour un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation ou en cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments intégrés aux Produits vendus par Pathé sont protégés par le code de la propriété intellectuelle, notamment par les droits d’auteur, sur les marques et dessins et modèles.
Cela inclut, sans que cette liste soit exhaustive :
· Les logos et marques apposés sur les Produits ; et
· Les images, illustrations, graphismes et designs utilisés dans la personnalisation des Produits.
L’achat d’un Produit ne confère aucun droit sur les éléments protégés. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie des éléments précités, pour un usage autre que strictement privé, est interdite, sans l’autorisation préalable de Pathé.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle de Pathé pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
11. Données personnelles
Pour toute information relative à la protection des données personnelles des Clients, veuillez prendre connaissance de notre Politique de confidentialité.
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution, inexécution ou interprétation des CGV fera d’abord l’objet d’une recherche d’un accord amiable. A défaut d’un tel d’accord, le Client pourra :
- Solliciter un recours auprès d’un médiateur à la consommation, tel que désigné par l’ANM CONSO, et ce :
- En soumettant le formulaire sur le site internet de l’ANM : www.anm-conso.com ;
ou
- En envoyant sa demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse postale suivante : ANM CONSO, 2 rue de Colmar 94300 VINCENNES.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir l’ANM, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées complètes, postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Pathé Films, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de notre Service Client.
- Saisir le tribunal du lieu de son domicile ou le tribunal du lieu de la livraison du Produit.
Annexe : Formulaire de rétractation
À l'attention de [Nom de la boutique, adresse, email] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :
· Commande n° : [à compléter]
· Commandée le : [date] / Reçue le : [date]
· Nom du Client : [à compléter]
· Adresse du Client : [à compléter]
Signature du Client (uniquement en cas de notification papier) :
Date : [à compléter]